Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de la société SARL Natural Jayz’s (Histoire d’herbes), à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://www.histoiredherbes.fr Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 2 – Produits et garantie des produits
Les produits mis en vente sont présentés sur le site histoiredherbes.fr et assortis d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, Histoire d’herbes ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Histoire d’herbes est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le client bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
– Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Histoire d’herbes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 4 – Obligations du client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Client s’engage à communiquer à Histoire d’herbes les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 5 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer vos commandes via notre site internet : https://www.histoiredherbes.fr
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Vous pouvez imprimer votre facture depuis votre compte.
Article 6 – Validation
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente, intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par SARL Natural Jayz’s constituent la preuve de l’ensemble de transactions passées par histoiredherbes.fr et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 7 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site histoiredherbes.fr. Le Client garantit à Histoire d’herbes qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Histoire d’herbes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Histoire d’herbes se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon la modalité suivante : par carte de paiement.
Article 8 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier.
Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail soit par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par téléphone, par mail à histoiredherbes34@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible sur histoiredherbes.fr
En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé par virement bancaire dans les 10 jours
En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange ou un remboursement.
Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque.
Article 9 – Livraison et modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande et vous devrez donc en vérifier l’exactitude.
Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler l’état de la marchandise transportée et non de l’emballage en présence du livreur et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : choc, bosse, rayures sur le produit concerné et le refuser. Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.
En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu :
– Soit vous refusez le colis
– Soit vous indiquez que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises / acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client. Nous accepterons l’échange du produit, mais son retour sera à votre charge et à vos frais.
Tout colis renvoyé à Histoire d’herbes à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Article 10 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement. Ils sont fixés à 4,95€ dans un point de retrait, quelle que soit la commande. Pensez à regrouper tous vos articles dans une seule et même commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle. Pour nous permettre les livraisons rapides, nous avons impérativement besoin de votre numéro de téléphone, ainsi que toute précision susceptible de faciliter la livraison (code de l’immeuble, interphone, numéro de l’appartement, étage…) À défaut, votre colis partira en mode Standard, et le délai d’acheminement sera rallongé en conséquence.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Histoire d’herbes jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.
Article 12 – Remboursement – résolution
Les articles fournis par Histoire d’herbes sont neufs et garantis contre tout défaut. Tous les produits vendus bénéficient de la clause “satisfait ou remboursé” pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à condition que le produit n’ai souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine. Le client exerce son droit de rétractation conformément de l’article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par téléphone au 09 86 66 98 43 ou par e-mail à l’adresse histoiredherbes34@gmail.com Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez ensuite renvoyer ou rendre le produit, à Histoire d’herbes à l’adresse suivante : 1 Place Pierre Mendès France, 34170 Castelnau-le-Lez sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour du produit.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’envoi sur le mail de confirmation d’expédition de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est d’une semaine au maximum à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes ; Colissimo.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Histoire d’herbes d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Histoire d’herbes de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Histoire d’herbes s’est exécuté entre-temps
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Histoire d’herbes est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si le colis arrive endommagé ou avec des produits manquants, veuillez-vous rapprocher du chat présent sur le site pour porter réclamation et veillez à ne surtout pas ouvrir le sous-vide avant de prendre une photo de celui-ci. Sans cela, nous ne pourrons procéder au renvoie du ou des produit(s) concerné(s).
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Histoire d’herbes ne peut être tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Histoire d’herbes ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.
Article 15 – Confidentialité
Histoire d’herbes s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Histoire d’herbes en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données personnelles.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de la société SARL Natural Jayz’s (Histoire d’herbes), à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://www.histoiredherbes.fr. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 2 – Produits et garantie des produits
Les produits mis en vente sont présentés sur le site histoiredherbes.fr et assortis d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, Histoire d’herbes ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Histoire d’herbes est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le client bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
– Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Histoire d’herbes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 4 – Obligations du client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Client s’engage à communiquer à Histoire d’herbes les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 5 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer vos commandes via notre site internet : https://www.histoiredherbes.fr
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Vous pouvez imprimer votre facture depuis votre compte.
Article 6 – Validation
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente, intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par SARL Natural Jayz’s constituent la preuve de l’ensemble de transactions passées par histoiredherbes.fr et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 7 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site histoiredherbes.fr. Le Client garantit à Histoire d’herbes qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Histoire d’herbes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Histoire d’herbes se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon la modalité suivante : par carte de paiement.
Article 8 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier.
Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail soit par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par téléphone, par mail à histoiredherbes34@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible sur histoiredherbes.fr
En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé par virement bancaire dans les 10 jours
En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange ou un remboursement.
Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque.
Article 9 – Livraison et modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande et vous devrez donc en vérifier l’exactitude.
Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler l’état de la marchandise transportée et non de l’emballage en présence du livreur et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : choc, bosse, rayures sur le produit concerné et le refuser. Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.
En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu :
– Soit vous refusez le colis
– Soit vous indiquez que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises / acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client. Nous accepterons l’échange du produit, mais son retour sera à votre charge et à vos frais.
Tout colis renvoyé à Histoire d’herbes à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Article 10 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement. Ils sont fixés à 4,95€ dans un point de retrait, quelle que soit la commande. Pensez à regrouper tous vos articles dans une seule et même commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle. Pour nous permettre les livraisons rapides, nous avons impérativement besoin de votre numéro de téléphone, ainsi que toute précision susceptible de faciliter la livraison (code de l’immeuble, interphone, numéro de l’appartement, étage…) À défaut, votre colis partira en mode Standard, et le délai d’acheminement sera rallongé en conséquence.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Histoire d’herbes jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.
Article 12 – Remboursement – résolution
Les articles fournis par Histoire d’herbes sont neufs et garantis contre tout défaut. Tous les produits vendus bénéficient de la clause ‘satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à condition que le produit n’ai souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine. Le client exerce son droit de rétractation conformément de l’article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Histoire d’herbes, les frais de renvois étant à la charge du client. Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’envoi sur le mail de confirmation d’expédition de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est d’une semaine au maximum à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes ; Colissimo.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Histoire d’herbes d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Histoire d’herbes de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Histoire d’herbes s’est exécuté entre-temps
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Histoire d’herbes est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Histoire d’herbes ne peut être tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Histoire d’herbes ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.
Article 15 – Confidentialité
Histoire d’herbes s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de Histoire d’herbes en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données personnelles.
CGA
En acceptant toute commande de la part du client, le fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présentes conditions générales d’achat et de paiement.
Il renonce à se prévaloir de tout document (facture ou autre document fournisseur) contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions.
Le fournisseur : Natural Jayz’s, SARL au capital social de 1500 euros, dont le siège social est situé 1 Place Pierre Mendès France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 897395257, représentée par Mr COLLONGUES Arnaud, Gérant.
Définitions et documents contractuels des présentes conditions générales d’achat et de paiement :
Définitions :
Documents contractuels :
Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (de même que toute modification le concernant) et donne lieu à l’émission d’un bon de commande. Le fournisseur ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un accord tacite de la part du client. Seuls engagent le client les documents signés par une personne habilitée à l’en-tête de sa société ou de l’une des entités de son Groupe, et faisant référence aux présentes conditions générales.
Accusé de réception :
Une commande ne deviendra définitive que lorsque le client aura reçu en retour (dans un délai maximal de 8 jours) l’accusé de réception joint au bon de commande, sans aucune modification ni rature, daté et revêtu du cachet commercial du fournisseur. Tout autre document qui serait joint à cet accusé de réception serait réputé nul et non écrit. Si l’accusé de réception n’est pas reçu dans le délai indiqué ci-dessus, alors la commande sera considérée comme acceptée par le client.
Tant que le fournisseur n’a pas confirmé la commande, le client est en droit de la modifier ou l’annuler. Le client devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.
La commande acceptée par le fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales d’achat sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par le client.
Prix :
Sauf convention particulière, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif. Toute consigne d’emballage ou prestation doit, pour être acceptée par le client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du fournisseur. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express entre les parties.
Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande ou dans les conditions particulières.
Conditions de livraison :
Délais :
La date de livraison est impérative et s’entend pour toute fourniture rendue au lieu de livraison, indiqué sur la commande.
Le fournisseur doit immédiatement informer le client de tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution de la commande, par écrit, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison.
Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement du client, le fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera de ce fait toutes les répercussions dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour le client d’annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, ou de s’adresser à qui bon lui semble, si la défaillance se poursuit pendant plus d’un mois, pour obtenir les fournitures faisant l’objet de la commande concernée. Dans ce dernier cas, le surcoût, ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, seront à la charge du fournisseur défaillant.
En cas de retard sur l’un des délais contractuels énoncés à la commande, le client est en droit de facturer des pénalités égales à 1% (un pour cent) par jour ouvré de retard du prix du lot de fournitures en retard.
Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et seront acquittées sous forme d’avoir.
Emballages :
Toute consigne d’emballage spécifique doit, pour être acceptée par le client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du fournisseur.
La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la commande.
Expédition :
À défaut d’indication contraire dans la commande, les expéditions s’effectuent franco de tous frais au lieu du site désigné.
Les livraisons doivent être faites à l’adresse indiquée sur la commande. Les marchandises doivent être pourvues d’étiquettes portant le numéro de commande du client, le nom du fournisseur, la désignation des articles, la quantité et le numéro de lot du fournisseur.
Tout envoi doit donner lieu à un bordereau de livraison qui accompagnera la fourniture et précisera :
Le fournisseur se charge de l’emballage des fournitures pour l’expédition, qui devra constituer une protection efficace et adéquate permettant de préserver l’intégralité de la qualité desdites fournitures jusqu’au lieu de livraison.
Réception :
La réception entraîne l’acceptation de la livraison par le client et l’obligation de payer le fournisseur. Elle s’effectue au lieu du Site indiqué dans la commande. Un contrôle qualitatif et quantitatif est alors réalisé et permet de vérifier la conformité des fournitures à la commande. En cas de non-conformité notifiée par le client, le fournisseur devra prendre toutes les dispositions pour enlever à ses frais les produits refusés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la notification du refus, en respectant les heures d’ouverture des magasins du client.
Facturation et conditions de paiement :
Toute facture sera établie en deux exemplaires pour chaque commande et devra comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce ainsi que le numéro de cette commande.
Le règlement des factures intervient, sauf stipulation contraire, à 30 jours fin de mois, par virement bancaire.
Le fournisseur autorise expressément le client à opérer la compensation entre les sommes dues par le client ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le fournisseur, à quelques titres que ce soit.
Dans l’hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Assurance qualité :
Avant tout commencement d’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à justifier de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant notamment les responsabilités qu’il encourt par l’exécution du présent contrat pour tous dommages matériels, corporels ou immatériels.
Il remettra à cet effet au client, dûment complétées et signées par son assureur, les attestations d’assurance civile et professionnelle à première demande de ce dernier. La délivrance des attestations d’assurance précitées ne constitue en aucune façon de la part du client une quelconque reconnaissance de limitation de responsabilité du fournisseur à son égard.
Le fournisseur s’engage, sur demande du client, à lui communiquer tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication de la fourniture ou des éléments composant la fourniture, les contrôles qualité effectués, les numéros de série ou de lot.
Responsabilité du fournisseur :
Le fournisseur s’engage à respecter intégralement les obligations qui seraient stipulées dans le cahier des charges, la (les) spécification(s) du produit ou de l’(des) emballage(s) objet(s) de la commande. La sous-traitance de tout ou partie de la commande doit avoir reçu l’agrément écrit et préalable du client. Le fournisseur s’engage notamment à faire respecter les présentes Conditions Générales par ses sous-traitants agréés.
De même, il ne pourra pas modifier son procédé de fabrication et/ou son site de production sans l’accord préalable du client.
En cas de non-respect des spécifications contractuelles constaté après réception, le fournisseur s’engage à reprendre la fourniture à ses frais, risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part du client. Le client se réserve un délai de 15 jours après la livraison pour procéder aux éventuelles réclamations.
Le fournisseur garanti que les produits ou les emballages livrés sont exempts de tout vice ou contamination de quelque sorte que ce soit. Ceci n’exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du fournisseur (articles 1641 et suivants du Code Civil). Le fournisseur s’engage à satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur concernant l’emballage et l’étiquetage des matières ou des emballages livrés au titre de la commande. Il informera le client des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation.
Garantie :
Le fournisseur garantit que la fourniture est conforme à la description, aux spécifications ou aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels. La conformité des fournitures livrées, vise également les quantités demandées, ainsi que le respect de l’origine des produits tels que définis au cahier des charges et/ou au bon de commande et qui pourront, de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
Indépendamment de conditions particulières précisées dans la commande, le fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à sa fourniture et en cas de défaillance ou défectuosité de celle-ci, assurer son remplacement ou la rendre propre à l’usage pour lequel elle est destinée sans aucuns frais pour le client, et avec l’accord préalable écrit de ce dernier. À défaut de remplacement ou de réparation sous 30 jours ouvrés à compter de la demande du client, celui-ci pourra se substituer au fournisseur en faisant procéder aux opérations nécessaires auprès d’un tiers de son choix. Dans tous les cas, le fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou réparation et notamment les frais de déplacement, main d’œuvre et transport. Le client se réserve le droit d’annuler ou de réduire la commande, dans l’éventualité où le fournisseur refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de ladite commande.
Force majeure :
Les parties ne peuvent pas être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; l’exécution de la commande entre les parties est suspendue jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.
Propriété industrielle :
En matière de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières et emballages mis en œuvre sont à la charge exclusive du fournisseur.
Le fournisseur garantit que l’utilisation des fournitures, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu’aucun litige n’est pendant à propos de l’utilisation de ceux-ci.
Le fournisseur fera son affaire de toutes les actions en contrefaçon ou autres qui pourraient être introduites relativement aux fournitures livrées. Le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront exposées pour s’opposer aux actions dirigées contre le client.
Publicité, confidentialité et secret professionnel :
D’une manière générale, le fournisseur est tenu de respecter l’obligation du « Secret Professionnel » et s’interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit du client, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l’occasion de l’exécution de la commande et relatifs à l’activité du client.
Le fournisseur doit en particulier prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans, méthodes, documents ou tout autre élément, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas portés à la connaissance d’un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-même, ses propres préposés, sous-traitants et fournisseur.
Transfert de propriété :
Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d’une commande, le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception reconnue, bonne et complète des fournitures.
Le client récuse toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.
Droit de cession :
Le cas échéant, le client se réserve le droit de céder à un tiers tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférents.
Lutte contre la contrefaçon :
La contrefaçon des droits constitue un dommage économique et moral majeur pour client de même qu’un risque réel pour les consommateurs. Le fournisseur s’interdit toute manœuvre ou réticence susceptible d’affecter ces droits sans obtenir l’accord du client et l’informera de tout élément susceptible de leur porter atteinte, et l’assistera dans sa lutte.
Sous-traitance, travail forcé, pénitentiaire, dangereux, dissimulé et travail des enfants :
Les commandes ne peuvent pas être exécutées, en tout ou partie, par un sous-traitant désigné sans agrément limitatif, préalable et écrit du client
Le fournisseur reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment, respecter les dispositions de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.
Le fournisseur s’engage à produire, lors de la conclusion du présent contrat, les documents prévus à l’article D 8222-5 du Code du travail de nature à prouver le respect par le fournisseur des dispositions susvisées, cette clause contractuelle étant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition résolutoire de la présente. En outre, pour tout contrat d’une durée supérieure à six (6) mois, ces documents devront à nouveau être adressés au client, tous les six mois, jusqu’à l’expiration du contrat.
Le fournisseur devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l’OIT, à savoir C29 et C105 sur l’abolition du travail forcé, C138 et C182 sur l’élimination du travail des enfants, C100 et C111 sur l’égalité et C87 et C98 sur la liberté syndicale. En particulier, le fournisseur certifie et atteste qu’aucun produit acheté par le client et fabriqué par le fournisseur lui-même ou par l’un de ses propres fournisseurs, n’a été fabriqué, assemblé ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d’un programme de réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d’âge est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l’OIT.
Il ne devra fournir que des produits qui répondent à toutes les conditions exigées par les lois et réglementations du pays dans lequel ils sont fabriqués.
Le fournisseur reconnaît qu’en cas de violation de la présente clause, le client pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales avec le fournisseur sans aucune responsabilité future de la part du client contre le fournisseur.
Droit applicable et juridiction :
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de nos commandes sont de la compétence des Tribunaux sis à Montpellier. Les présentes conditions générales d’achat et les commandes sous l’empire desquelles elles sont passées sont régies par le droit français.
